contrat de distribution LR HEALTH&BEAUTY
type de contrat : acheteur-revendeur
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Contrat de distribution VDI - LR Health & Beauty Systems SAS 1) Le distributeur est une personne physique majeure et a la capacité d'exercer une activité commerciale. 2) Le distributeur a personnellement obtenu dans la société les informations nécessaires en vue d'être autorisé à acheter les produits directement auprès de la société LR Health & Beauty Systems SAS et de les revendre auprès d'une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. 3) Le présent contrat ainsi que le plan de rémunération et les Directives Internet constituent le contrat de distribution liant le distributeur à la société. 4) Le distributeur exerce son activité de distribution des produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeurs indépendants en bénéficiant du statut de VDI institué par les articles L 135-1, L135-2, L135-3 du Code de commerce. Le distributeur organise librement et en toute indépendance son activité de distribution, sans aucun lien de subordination à l'égard de la société LR Health & Beauty Systems SAS qui n'est pas son employeur et ne saurait donc en assurer les obligations. Le distributeur fera son affaire personnelle de son inscription au registre du commerce, s'il y a lieu, en fonction de la loi 94-637 du 25 juillet 1994 et de l'arrêté du 31 mai 2001. Il communiquera son numéro d'inscription et une copie du Kbis le plus rapidement possible à la société LR Health & Beauty Systems SAS. De même le distributeur s'engage à respecter les conditions de l'article 293B du CGI relatif à la franchise de TVA. Le distributeur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations commerciales, sociales et fiscales et notamment les articles L121 à L121-26 (33) du Code de la Consommation relatifs au démarchage à domicile (principalement dans l'établissement du bon de commande avec possibilité de rétractation), la loi 93121 du 27 janvier 1993 concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants non inscrits à un registre de commerce, exerçant une activité de vente et service à domicile. Il s'engage notamment à communiquer chaque trimestre, au plus tard le 30 du dernier mois, le pourcentage de leur marge bénéficiaire conformément à l'article L 241-1 du code de la sécurité sociale, sous peine de résiliation du contrat par la société LR Health &Beauty Systems SAS. Le distributeur s'engage également à respecter le Code Ethique de la Vente Directe, le Code de conduite des entreprises de Vente Directe et la charte des entreprises de vente directe par réseau annexés à la présente. 5) Le distributeur s'engage à vendre au minimum 50% de sa dernière commande avant de passer sa commande suivante. Le distributeur reconnaît que ses gains sont basés sur son activité d'acheteur-revendeur et d'animation des personnes qu'il aurait représentées à la société LR Health & Beauty Systems SAS conformément à la circulaire DSS/FSS/5B/2001/286 du 22 juin 2001 et non sur le nombre d'heures travaillées. Ses gains sont calculés conformément aux dispositions du plan de rémunération. Le plan de rémunération fera l'objet d'une convention d'application particulière. Les relations prévues au présent contrat seront rémunérées par LR Health & Beauty Systems SAS selon le plan de rémunération en vigueur au jour de la commande, ce plan de rémunération étant celui appliqué à l'ensemble des VDI. 6) Le distributeur ne peut profiter d'une activité promotionnelle de la société LR Health & Beauty Systems SAS sur le plan commercial aux fins de développer une autre activité, ou la vente d'autres produits. Le distributeur se réfère exclusivement à la société LR Health & Beauty Systems SAS et s'abstient de tout acte de concurrence déloyale, tant à l'encontre de la société LR Health & Beauty Systems SAS que de ses autres distributeurs. De plus, en application de la circulaire désignée à l'article 5 ci-dessus, tout distributeur ne peut pas conclure d'autres contrats de distributeurs avec une entreprise concurrente distribuant une même gamme de produits ou non, sans accord préalable et écrit de la société LR Health & Beauty Systems SAS. 7) Le distributeur s'engage à ne pas vendre, présenter ou exposer les produits matériels et documents commerciaux de la société LR Health & Beauty Systems SAS dans les lieux publics tel que magasins, boutiques, salons VDI, marchés, foires, autres points de vente ou système de vente par correspondance ou à distance (Internet). De même le distributeur présente et vend les produits sous leur forme et emballage d'origine. De plus, aucun distributeur ne pourra retirer ou ajouter quelque matériel que ce soit, ou mettre quelque mention, étiquette ou autre, modifier ou détacher quelque étiquette sur les emballages. 8) Le distributeur s'engage à passer au minimum une commande tous les dixhuit (18) mois ; à défaut le contrat sera résilié dans les conditions prévues à l'article 15. 9) Le distributeur s'engage à présenter préalablement à la société LR Health & Beauty Systems SAS, tous projets de construction d'un site Internet afin d'obtenir une autorisation écrite. La mise en place d'un site Internet sans autorisation de la société LR Health & Beauty Systems SAS pourra entraîner la résiliation du présent contrat, tout comme le non- respect des directives Internet. Le distributeur s'engage à respecter les Directives Internet lesquelles feront l'objet d'une convention d'application susceptible d'évoluer régulièrement pendant la durée du présent contrat. Le distributeur s'engage à respecter les directives Internet éditées par LR Health & Beauty Systems SAS et disponibles sur son site internet. 10) Le distributeur ne peut utiliser les noms, logos et marques de société LR Health & Beauty Systems SAS qu'aux fins de son activité de distributeur de la société LR Health & Beauty Systems SAS. En tout état de cause si un distributeur souhaite utiliser quelque matériel d'aide à la vente non fourni par la société LR Health & Beauty Systems SAS tels qu'enseignes, panneaux, publicités, prospectus, papier en tête, cartes de visite, livres, cassettes, films ou autres supports tant écrits, que vidéo ou audio, comportant un nom, un logo ou marque de la société LR Health &Beauty Systems SAS ou plus généralement laissant à penser qu'il est produit par la société LR Health & Beauty Systems SAS ou avec son autorisation, un tel matériel doit être soumis à l'autorisation préalable et écrite de la société LR Health & Beauty Systems SAS. Le distributeur s'engage à respecter les droits de propriété littéraire de la société LR Health & Beauty Systems SAS. Le distributeur s'interdit de reproduire, même partiellement, toute publication de la société sans son accord préalable et écrit. 11) A l'exception du kit de démarrage pour lequel il bénéficie, pendant 30 jours de la garantie «satisfait ou remboursé » de la société LR Health & Beauty Systems SAS, le distributeur n'est pas tenu de réaliser un investissement minimum, ni d'acquérir un stock minimum de produits. 12) LR Health & Beauty Systems SAS s'engage, en cas de résiliation de son contrat, à rembourser au Distributeur les produits qu'il retournera à la société, achetés au cours des 12 derniers mois (à preuve de facture), à 90% de leur valeur d'achat, déduction faite des éventuels bonus payés pour ces produits. Ce remboursement s'entend pour les produits et aides à la vente en état de revente ou d'utilisation. 13) Le distributeur s'engage à conduire son activité conformément à l'éthique de la société, ainsi qu'à respecter toutes les procédures et méthodes de commercialisation préconisées par la société LR Health & Beauty Systems SAS. Le distributeur accepte d'être contacté par la société par tout moyen de communication (e-mail, courrier, téléphone, etc.) 14) Entrée en vigueur: Le présent contrat entrera en vigueur à la date de la première commande passée par le distributeur. Durée: Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre de l'année en cours. Reconduction: A l'arrivée du terme convenu, le contrat est reconduit entre les parties pour une durée d'une année, sauf pour l'une d'elles à s'opposer à cette reconduction. L'opposition doit s'opérer par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'autre partie au moins deux mois avant l'arrivée du terme. Le non-respect de ces formes et délais reconduit le contrat entre les parties. Cette lettre sera envoyée au siège social de la société LR Health & Beauty Systems SAS. 15) Le distributeur peut résilier son contrat de plein droit à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société LR Health & Beauty Systems SAS. A défaut de commandes passées pendant une période de dix -huit (18) mois, par le distributeur, le contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge. La résolution opérera par le seul fait de l'inexécution par le distributeur de cette obligation, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable. 16)Pendant l'exécution du présent contrat et à son départ de l'entreprise quel qu'en soient les motifs, le distributeur s'interdit de divulguer ou d'utiliser à son profit personnel toute information concernant le savoir-faire de la société LR Health & Beauty Systems SAS ou toute information confidentielle que celle-ci lui aurait confiée. De même il s'interdit de mener des actions de nature déloyale envers tout autre société de vente directe. 17) Pendant la durée du présent contrat et les 12 mois qui suivent sa cessation, le Distributeur s'interdit de démarcher des partenaires du réseau LR, ou bien d'inciter ceux-ci à interrompre tout ou partie de leur activité pour LR, au profit d'une autre société de vente directe. La présente interdiction s'applique également au bénéfice des sociétés appartenant au même groupe de sociétés que LR. 18) Le présent contrat est conclu sur des bases strictement personnelles (Intuitu personae) et ne peut être cédé ou transféré à quiconque, sans l'accord préalable de la société LR Health & Beauty Systems SAS. 19) Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat. Tous différends à naître du présent contrat, quels qu'ils soient, sont soumis, de la volonté des parties, à la compétence des tribunaux du ressort de Lyon (69). De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Fait à le Pour la société LR Health & Beauty Systems SAS Le Distributeur Mademoiselle/ Madame/Monsieur_______________________
contrat de distribution PDF a télécharger
kit de démarrage obligatoire PDF
les deux contrat obligatoire sont a remplir et a me ramener par mail a : pascalleguillou@gmail.com
ou par courrier a : pascal le guillou 15 route de quimper 29370 coray FRANCE
PS : vérifier bien qu'ils soit signer . merci